Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de décision préalable du préfet pour les visas familiaux

Résumé. Les membres de la famille d'un étranger n'ont plus besoin d'une décision préalable du préfet pour obtenir un visa et doivent faire leur demande dans un délai de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2008

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Application des règles d'évaluation pour les demandes de visa

Résumé. Les règles pour évaluer les connaissances de la langue française et des valeurs de la République s'appliquent aux demandes de visa déposées après la publication du décret.

Les articles 4 (Test linguistique et formation pour les conjoints de Français) et 5 (Suspension possible du délai de décision pour les demandes de visa) s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 2 novembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 7
Article 8
Article 9