Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de décision préalable du préfet pour les visas familiaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures d'entrée familiale
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-28
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1 modifié