En vigueur depuis le 8 novembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de responsabilité pour les préfets et sous-préfets
Résumé. Les préfets et sous-préfets en poste territorial reçoivent une indemnité pour leur responsabilité.
Une indemnité de responsabilité est attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.