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Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008

relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 modifié énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de responsabilité pour les préfets et sous-préfets

Résumé. Les préfets et sous-préfets en poste territorial reçoivent une indemnité pour leur responsabilité.

Une indemnité de responsabilité est attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.

En vigueur depuis le 8 novembre 2008

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Indemnité de responsabilité des préfets et sous-préfets

Résumé. Les préfets et sous-préfets reçoivent une indemnité basée sur leur poste et leurs performances.

L'indemnité de responsabilité comprend deux parts :
― une part fonctionnelle liée à la classification des postes selon le nombre d'habitants, la difficulté et les enjeux territoriaux y afférents ;
― une part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, notamment appréciés, s'agissant des sous-préfets, lors de l'évaluation individuelle.

En vigueur depuis le 8 novembre 2008

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Calcul d'une indemnité pour les préfets et sous-préfets

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer une indemnité des préfets et sous-préfets, en fonction de leur poste et de leur performance.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe :
― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ;
― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.

En vigueur depuis le 8 novembre 2008

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Détermination du montant de l'indemnité des préfets et sous-préfets

Résumé. Le montant de l'indemnité des préfets et sous-préfets dépend de leur performance et est fixé chaque année par le ministre de l'intérieur.

Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus susceptible d'être attribué à chaque préfet et sous-préfet en poste territorial est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Calcul des primes dans la fonction publique), d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Ce montant est fixé annuellement par le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 8 novembre 2008

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Versement de l'indemnité de responsabilité

Résumé. L'indemnité de responsabilité des préfets et sous-préfets est versée chaque mois, mais une partie peut être donnée en prime exceptionnelle.

L'indemnité de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.
Toutefois, tout ou partie de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus peut être attribuée sous la forme d'un ou plusieurs versements exceptionnels et non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.

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Suppression des règles d'indemnité pour les préfets et sous-préfets

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient l'indemnité de responsabilité pour les préfets et sous-préfets.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2008

Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008
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