Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'indemnité pour les préfets et sous-préfets
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Source : Légifrance