Décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008

Article 3

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Article 3

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment pour le traitement des demandes de visa aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration. Ces instructions sont soumises à l'avis préalable du ministre des affaires étrangères. L'avis du ministre des affaires étrangères est réputé rendu en l'absence d'observation de sa part dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2008

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Règles pour le traitement des demandes de visa

Résumé. Les ambassadeurs et consuls doivent suivre les règles du ministre de l'immigration pour les visas, après avis du ministre des Affaires étrangères.

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment pour le traitement des demandes de visa aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration. Ces instructions sont soumises à l'avis préalable du ministre des affaires étrangères. L'avis du ministre des affaires étrangères est réputé rendu en l'absence d'observation de sa part dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2008

Source : Légifrance