Décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 1er (Compétence des postes consulaires pour la délivrance des visas), la compétence pour délivrer des visas aux étrangers titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale à ses fonctionnaires appartient aux chefs de mission diplomatique.
Elle n'est exercée par le chef de poste consulaire que dans les pays où aucun chef de mission diplomatique n'est accrédité, ou si le chef de poste consulaire a reçu délégation dans les conditions prévues par l'article 5 (Délégation de signature pour les visas).

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En vigueur depuis le 16 novembre 2008

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Compétence pour délivrer des visas aux titulaires de passeports officiels

Résumé. Les ambassadeurs peuvent donner des visas à certains voyageurs officiels, sauf si un consul est chargé de le faire.

Par dérogation à l'article 1er (Compétence des postes consulaires pour la délivrance des visas), la compétence pour délivrer des visas aux étrangers titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale à ses fonctionnaires appartient aux chefs de mission diplomatique.
Elle n'est exercée par le chef de poste consulaire que dans les pays où aucun chef de mission diplomatique n'est accrédité, ou si le chef de poste consulaire a reçu délégation dans les conditions prévues par l'article 5 (Délégation de signature pour les visas).

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2008

Source : Légifrance