Décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008

Article 4

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Article 4

Pour le traitement des dossiers individuels de demande de visa, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment aux instructions particulières qui leur sont adressées par le ministre chargé de l'immigration.
Toutefois, sont délivrés conformément aux instructions particulières du ministre des affaires étrangères :
a) Les visas relevant de l'article 2 (Compétence pour délivrer des visas aux titulaires de passeports spéciaux) ;
b) Après consultation du ministère chargé de l'immigration, les visas relatifs à des cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
c) Les visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2008

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Règles de délivrance des visas par les ambassadeurs et consulats

Résumé. Les ambassadeurs et consulats suivent les règles du ministre de l'immigration pour délivrer des visas, sauf pour certains cas spécifiques comme les passeports diplomatiques ou les adoptions internationales.

Pour le traitement des dossiers individuels de demande de visa, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment aux instructions particulières qui leur sont adressées par le ministre chargé de l'immigration.
Toutefois, sont délivrés conformément aux instructions particulières du ministre des affaires étrangères :
a) Les visas relevant de l'article 2 (Compétence pour délivrer des visas aux titulaires de passeports spéciaux) ;
b) Après consultation du ministère chargé de l'immigration, les visas relatifs à des cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ;
c) Les visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2008

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