Décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice de leurs attributions en matière de visas, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité.
Pour les visas relevant de l'article 2 (Compétence pour délivrer des visas aux titulaires de passeports spéciaux), les chefs de mission diplomatique peuvent en outre déléguer leur signature aux chefs de poste consulaire établis dans le ou les pays où ils sont accrédités. En ce cas, ces derniers peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2008

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Délégation de signature pour les visas

Résumé. Les ambassadeurs et consuls peuvent déléguer leur pouvoir de signer des visas à leurs subordonnés, et dans certains cas, les ambassadeurs peuvent même déléguer ce pouvoir aux consuls.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière de visas, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité.
Pour les visas relevant de l'article 2 (Compétence pour délivrer des visas aux titulaires de passeports spéciaux), les chefs de mission diplomatique peuvent en outre déléguer leur signature aux chefs de poste consulaire établis dans le ou les pays où ils sont accrédités. En ce cas, ces derniers peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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