Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. D442-2, Art. D442-1, Art. R442-1

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Création d'une règle pour classer les forêts en zones protégées

Résumé. Les forêts peuvent être classées en zones protégées avec des plans de situation quand les limites ne sont pas claires sur le cadastre.

A modifié les dispositions suivantes :

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