Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle pour classer les forêts en zones protégées
Résumé. Les forêts peuvent être classées en zones protégées avec des plans de situation quand les limites ne sont pas claires sur le cadastre.
A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierArt. D442-2 : Classement des forêts de protection : utilisation de plans de situationCode forestierArt. D442-1 : Exclusion de la Guyane pour certaines règlesCode forestierArt. R442-1 : Exclusion territoriale des dispositions
- Code forestierArt. D442-2, Art. D442-1, Art. R442-1