Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008

portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5142-2 (Cession gratuite de forêts à des collectivités en Guyane), L. 5143-1 (Cession gratuite de terrains en Guyane pour les communautés locales), L. 5145-1 (Retour des terrains à l'État en cas d'utilisation non conforme) et L. 5145-2 (Règles pour les concessions et cessions en Guyane) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 170-56 (Reconnaissance des droits d'usage pour les communautés en Guyane) à R. 170-61 (Commission d'avis pour l'usage des terrains en Guyane) et R. 170-65 (Compétence du directeur des services fiscaux en Guyane) à R. 170-71 (Demande de cession gratuite de terrain agricole) ;

Vu le décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane », notamment son article 26 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 7 mai 2008 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 7 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de représentants locaux dans la commission régionale de la forêt en Guyane

Résumé. La commission régionale de la forêt en Guyane inclut désormais des représentants des communautés locales et du Parc amazonien.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion forestière en Guyane

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour mieux gérer les forêts en Guyane, notamment en précisant les rôles de l'Office national des forêts et en reconnaissant les droits d'usage des communautés locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier., Sct. Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier., Sct. Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier., Sct. Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage., Art. R172-6, Art. R172-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de gestion forestière

Résumé. Les règles de gestion des forêts sont adaptées pour les grandes surfaces et précisées pour la Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la réglementation forestière

Résumé. Le décret précise les règles sur les défrichements, les transactions forestières et élargit la liste des éléments protégés dans les forêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle pour classer les forêts en zones protégées

Résumé. Les forêts peuvent être classées en zones protégées avec des plans de situation quand les limites ne sont pas claires sur le cadastre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une exception pour la Guyane dans les règles forestières

Résumé. Le décret crée une règle qui précise que certaines règles forestières ne s'appliquent pas en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la cession gratuite de forêts en Guyane

Résumé. Un décret crée deux articles qui permettent aux collectivités de Guyane de demander la cession gratuite de forêts appartenant à l'État, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Fait à Paris, le 14 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2008

Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8