Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R170-55-1, Art. R170-55-2

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Création d'articles sur la cession gratuite de forêts en Guyane

Résumé. Un décret crée deux articles qui permettent aux collectivités de Guyane de demander la cession gratuite de forêts appartenant à l'État, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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