Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Article 19

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Article 19

I.-Le revenu de solidarité active peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue d'atteindre le revenu garanti mentionné à l'

article 18

(

Création du revenu de solidarité active

)

Art. 18

Création du revenu de solidarité active

La loi crée le revenu de solidarité active pour aider les personnes qui travaillent ou reprennent un emploi à augmenter leurs revenus.

. Cette mise en oeuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'

article 142

de la

loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article, à l'exception du III, sous les réserves suivantes :

1° Les départements mentionnés au II du même article 142 sont autorisés à déroger à l'

article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles

(

Aide administrative et versement anticipé du RSA

)

Art. L.262-11

Aide administrative et versement anticipé du RSA

Les organismes aident les demandeurs à remplir les conditions pour obtenir le RSA et leur versent une avance.

à l'exception de ses quatrième, cinquième et septième alinéas ainsi qu'à l'

article L. 262-12-1 du même code

(

Allocation et contrats d'insertion

)

Art. L.262-12-1

Allocation et contrats d'insertion

Les bénéficiaires de contrats d'insertion professionnelle gardent leur allocation d'aide sociale, mais celle-ci est réduite du montant de l'aide à l'employeur.

. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I du même article 142, ils sont autorisés à déroger à l'

article L. 322-12 du code du travail

(

Prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires d'aides

)

Art. L.322-12

Prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires d'aides

Les personnes qui reprennent un emploi après avoir touché certaines aides peuvent recevoir une prime, sous conditions.

à l'exception de ses deuxième à cinquième alinéas ;

2° Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de l'expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile dans les conditions définies par l'

article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Domiciliation pour les personnes sans domicile stable

)

Art. L.264-1

Domiciliation pour les personnes sans domicile stable

Les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour recevoir des aides sociales et exercer leurs droits civiques.

, dans le département ou dans la partie du territoire mentionnée au second alinéa du VIII du même article 142, depuis une durée qu'il détermine. Cette durée ne peut excéder six mois.

Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du présent I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au second alinéa du VIII du même article 142 tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article ;

3° Les engagements réciproques au regard de l'emploi du bénéficiaire et du département sont précisés dans le contrat d'insertion mentionné à l'

article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles

(

Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSA

)

Art. L.262-37

Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSA

Le président du conseil départemental peut suspendre ou supprimer le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations.

;

4° La convention mentionnée au IX du même article 142 détermine les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation mentionnée au présent article selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée ;

5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du Gouvernement au Parlement mentionnés au X du même article 142 ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion éligibles à l'expérimentation n'ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l'ont refusé et d'évaluer le nombre de personnes concernées.

II.-Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'

article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles

(

Aide administrative et versement anticipé du RSA

)

Art. L.262-11

Aide administrative et versement anticipé du RSA

Les organismes aident les demandeurs à remplir les conditions pour obtenir le RSA et leur versent une avance.

en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux sont applicables aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation.

Le dernier alinéa de l'

article 52

de la

loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003

portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas au revenu de solidarité active.

III.-Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, le présent article n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du revenu de solidarité active

Résumé. La loi permet aux départements volontaires de tester pendant trois ans un nouveau système d'aide pour les personnes qui travaillent tout en touchant le revenu minimum d'insertion.

I.-Le revenu de solidarité active peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue d'atteindre le revenu garanti mentionné à l'article 18 (Création du revenu de solidarité active). Cette mise en oeuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article, à l'exception du III, sous les réserves suivantes :

1° Les départements mentionnés au II du même article 142 sont autorisés à déroger à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles (Aide administrative et versement anticipé du RSA) à l'exception de ses quatrième, cinquième et septième alinéas ainsi qu'à l'article L. 262-12-1 du même code (Allocation et contrats d'insertion). Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I du même article 142, ils sont autorisés à déroger à l'article L. 322-12 du code du travail (Prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires d'aides) à l'exception de ses deuxième à cinquième alinéas ;

2° Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de l'expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile dans les conditions définies par l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable), dans le département ou dans la partie du territoire mentionnée au second alinéa du VIII du même article 142, depuis une durée qu'il détermine. Cette durée ne peut excéder six mois.

Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du présent I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au second alinéa du VIII du même article 142 tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article ;

3° Les engagements réciproques au regard de l'emploi du bénéficiaire et du département sont précisés dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSA) ;

4° La convention mentionnée au IX du même article 142 détermine les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation mentionnée au présent article selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée ;

5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du Gouvernement au Parlement mentionnés au X du même article 142 ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion éligibles à l'expérimentation n'ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l'ont refusé et d'évaluer le nombre de personnes concernées.

II.-Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles (Aide administrative et versement anticipé du RSA) en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux sont applicables aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation.

Le dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas au revenu de solidarité active.

III.-Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, le présent article n'est pas applicable.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance