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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une commission et création d'un conseil pour les biotechnologies
Résumé. Le décret supprime la commission de génie génétique et crée le Haut Conseil des biotechnologies avec ses règles de fonctionnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D531-7 : Rôle de la commission de génie génétiqueCode de l'environnementArt. D531-8 : Rôle de la commission de génie génétique dans l'évaluation des OGMCode de l'environnementArt. D531-9 : Classification des OGM par la commission de génie génétique
- Code de l'environnementArt. D531-7, Art. D531-8, Art. D531-9, Art. D531-10, Art. D531-11, Art. D531-12, Art. D531-13, Art. D531-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies.Code de l'environnementArt. R531-7 : Rôle du Haut Conseil des biotechnologiesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies., Art. R531-7, Sct. Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies, Art. R531-8, Art. R531-9, Art. R531-10, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Sct. Sous-section 2 : Compétences et missions., Art. R531-14, Art. R531-15, Art. R531-16, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R531-17, Art. R531-18, Art. R531-19, Art. R531-20, Art. R531-21, Art. R531-22, Art. R531-23, Art. R531-24, Art. R531-25, Art. R531-26, Art. R531-27, Art. R531-28
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