En vigueur depuis le 8 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Première nomination des membres du comité scientifique
Pour la première nomination des membres du comité scientifique, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement (Procédure de nomination des membres du comité scientifique sur les OGM), tel qu'issu du présent décret, les candidats adressent leur dossier au Premier ministre.