Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Pour la première nomination des membres du comité scientifique, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement (Procédure de nomination des membres du comité scientifique sur les OGM), tel qu'issu du présent décret, les candidats adressent leur dossier au Premier ministre.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Première nomination des membres du comité scientifique

Résumé. Pour la première fois, les candidats pour le comité scientifique doivent envoyer leur dossier au Premier ministre.

Pour la première nomination des membres du comité scientifique, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement (Procédure de nomination des membres du comité scientifique sur les OGM), tel qu'issu du présent décret, les candidats adressent leur dossier au Premier ministre.

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cite  dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement

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