Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la commission d'étude par le Haut Conseil des biotechnologies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-358 du 19 mars 2007Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-358 du 19 mars 2007Art. 38