Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Première nomination des membres du comité scientifique

Résumé. Pour la première fois, les candidats pour le comité scientifique doivent envoyer leur dossier au Premier ministre.

Pour la première nomination des membres du comité scientifique, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement (Procédure de nomination des membres du comité scientifique sur les OGM), tel qu'issu du présent décret, les candidats adressent leur dossier au Premier ministre.

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Transition des compétences vers le Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Pendant la transition avant la création du Haut Conseil des biotechnologies, deux commissions existantes assurent temporairement ses fonctions.

Dans la période comprise entre la date de publication du présent décret et la date de celui nommant les membres du Haut Conseil des biotechnologies, la commission de génie génétique ainsi que la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire exercent, en tant que de besoin, les compétences du Haut Conseil des biotechnologies telles qu'elles résultent de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008.

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Suppression du comité de préfiguration pour la haute autorité sur les OGM

Résumé. Le décret supprime un comité de préfiguration chargé de réfléchir sur les missions et le fonctionnement d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2008

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Exécution du décret sur les biotechnologies

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'écologie et les biotechnologies.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10