Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction des honoraires dans le cadre de l'aide juridictionnelle
Résumé. Les honoraires versés avant l'obtention de l'aide juridictionnelle sont déduits des contributions de l'État ou du bénéficiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 102 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 102