Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 102

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Déduction des honoraires dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Résumé. Les honoraires versés avant l'obtention de l'aide juridictionnelle sont déduits des contributions de l'État ou du bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 102 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 102

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