Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions dans les décisions d'aide juridictionnelle
Résumé. Le décret modifie les décisions d'admission à l'aide juridictionnelle pour inclure des détails supplémentaires, comme le plafond de remboursement des frais couverts par une assurance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48