Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 48

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Modification des mentions dans les décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les décisions d'admission à l'aide juridictionnelle pour inclure des détails supplémentaires, comme le plafond de remboursement des frais couverts par une assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 48

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