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Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-2 (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 novembre 2007 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2009

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour avec de nouvelles règles, notamment sur les conditions d'obtention et les frais couverts par l'État.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de ressources pour les aides sociales) à 10 (Déduction des frais d'assurance de protection juridique) du présent décret.

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Modification des conditions de ressources pour les aides sociales

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir certaines aides sociales en fonction des revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention.Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Section I : Des conditions de ressources.Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 1 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention., Sct. Section I : Des conditions de ressources., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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Exclusion des frais couverts par une assurance

Résumé. L'aide juridictionnelle ne paie pas les frais déjà couverts par une assurance ou un autre système de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle.Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 5-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1
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Ajout d'une obligation de déclaration des contrats d'assurance dans la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit maintenant indiquer si le requérant a des contrats d'assurance de protection juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 33
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Ajout d'une justification pour l'assurance de protection juridique

Résumé. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent désormais inclure une justification de l'assurance de protection juridique ou du système de protection dont le demandeur bénéficie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 34
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Modification des mentions dans les décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les décisions d'admission à l'aide juridictionnelle pour inclure des détails supplémentaires, comme le plafond de remboursement des frais couverts par une assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 48
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Déduction des honoraires dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Résumé. Les honoraires versés avant l'obtention de l'aide juridictionnelle sont déduits des contributions de l'État ou du bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 102 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 102
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Modification des mentions sur l'attestation de mission des avocats

Résumé. L'attestation de mission pour les avocats mentionne désormais le montant de la contribution de l'État ou la somme à régler à un officier public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 104
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Création d'une attestation de mission pour les honoraires non couverts

Résumé. Un avocat ou un officier public peut demander une attestation de mission si le remboursement des honoraires est inférieur à la contribution de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 108-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 108-1
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Déduction des frais d'assurance de protection juridique

Résumé. Les frais d'assurance de protection juridique sont déduits des sommes dues par l'État pour les dépenses judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 119
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1996 concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 7
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

En vigueur depuis le 18 décembre 2008

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Application d'un décret en Polynésie française

Résumé. Un décret de 2008 s'applique spécifiquement en Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 18 décembre 2008

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Entrée en vigueur du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après sa publication et s'applique aux demandes d'aide juridictionnelle à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 18 décembre 2008

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2008

Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
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