Décret n°2008-1386 du 19 décembre 2008

Article 8

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Article 8

I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
II. - Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Transition des commissions administratives paritaires

Résumé. Pendant un an, les représentants des commissions administratives paritaires actuelles restent en fonction jusqu'à la mise en place de nouvelles commissions pour le nouveau corps des adjoints administratifs.

I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
II. - Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.

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