Décret n°2008-1386 du 19 décembre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale

Résumé. Un nouveau corps de fonctionnaires, les adjoints administratifs, est créé pour aider dans les écoles et universités.

Le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est créé. Il est régi par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.

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Création du corps des adjoints administratifs

Résumé. Les adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont créés et les anciens adjoints sont reclassés dans ce nouveau corps avec leurs droits conservés.

Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

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Intégration dans le nouveau corps des adjoints administratifs

Résumé. Le décret organise l'intégration des fonctionnaires dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en tenant compte de leur situation antérieure.

I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs d'administration centrale et ceux appartenant au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale détachés dans l'autre de ces deux corps sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les deux corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.
III. - Les services accomplis en position de détachement dans l'un des deux corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les intéressés conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps dans lequel ils étaient détachés ou, le cas échéant, dans le corps d'origine, s'il est tenu compte de la situation dans ce corps lors de l'intégration.

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Poursuite du stage pour les adjoints administratifs

Résumé. Les adjoints administratifs en stage continuent leur période d'essai dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en qualité d'adjoints administratifs stagiaires.

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Poursuite des concours et nomination des lauréats

Résumé. Les concours en cours pour devenir adjoint administratif dans l'éducation nationale continuent jusqu'à leur fin, et les lauréats peuvent être nommés comme stagiaires dans le nouveau corps.

Les concours d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'adjoints administratifs stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

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Maintien et titularisation des agents contractuels dans le nouveau corps d'adjoints administratifs

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir adjoints administratifs dans l'éducation nationale conservent leur poste et peuvent être titularisés dans le nouveau corps des adjoints administratifs.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés soit dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, soit dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

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Prolongation des tableaux d'avancement pour les adjoints administratifs

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les adjoints administratifs de l'éducation nationale en 2009 restent valables jusqu'à la fin de l'année.

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif de 1reclasse, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1reclasse des corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 au titre du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Transition des commissions administratives paritaires

Résumé. Pendant un an, les représentants des commissions administratives paritaires actuelles restent en fonction jusqu'à la mise en place de nouvelles commissions pour le nouveau corps des adjoints administratifs.

I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
II. - Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.

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Modification des règles pour le corps des adjoints administratifs

Résumé. Un décret modifie les règles pour créer un nouveau corps de fonctionnaires dans l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

- décret du 3 mars 2006 susvisé

annexe

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Modification des dispositions relatives aux adjoints administratifs de l'éducation nationale

Résumé. Un décret de 2008 modifie un article d'un autre décret de 2006 concernant la création d'un corps d'adjoints administratifs dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

décret du 23 décembre 2006art. 17

- décret du 23 décembre 2006

art. 17

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10