Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer
Résumé. Le décret s'applique désormais à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001Art. 31 → Version 2
- Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001Art. 31