Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008

Article 10

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Article 10

Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice est créé. Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre de la justice.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

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