Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008

CHAPITRE IER : PROCEDURE APPLICABLE AU PLACEMENT DES MINEURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un rapport annuel pour les placements de plus de deux ans

Résumé. Le juge des enfants doit recevoir un rapport annuel si un placement dure plus de deux ans, sinon une audience est organisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de renouvellement des mesures d'assistance éducative

Résumé. Le juge des enfants doit convoquer une audience tous les trois ans pour les placements de mineurs durants plus de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

CHAPITRE IER : PROCEDURE APPLICABLE AU PLACEMENT DES MINEURS
Article 1
Article 2