Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un rapport annuel pour les placements de plus de deux ans
Résumé. Le juge des enfants doit recevoir un rapport annuel si un placement dure plus de deux ans, sinon une audience est organisée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1199-1 : Suivi des enfants placés
→ Version 2 : Ajout d’obligations supplémentaires et procédure d’audience
→ Version 2 : Ajout d’obligations supplémentaires et procédure d’audience
- Code de procédure civileArt. 1199-1
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