Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1200-1

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Modification de la procédure de renouvellement des mesures d'assistance éducative

Résumé. Le juge des enfants doit convoquer une audience tous les trois ans pour les placements de mineurs durants plus de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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