Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1199-1

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Obligation d'un rapport annuel pour les placements de plus de deux ans

Résumé. Le juge des enfants doit recevoir un rapport annuel si un placement dure plus de deux ans, sinon une audience est organisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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