Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Inclusion des partenaires de PACS dans les déclarations obligatoires pour une SARL) à 10 (Ajout de la possibilité de dispense d'immatriculation pour les acheteurs) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification du code de commerce pour inclure les partenaires de PACS

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajoutant des articles pour inclure les partenaires de PACS dans certaines dispositions commerciales.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Inclusion des partenaires de PACS dans les déclarations obligatoires pour une SARL) à 10 (Ajout de la possibilité de dispense d'immatriculation pour les acheteurs) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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