Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R123-37, Art. R123-55, Art. R121-6

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Inclusion des partenaires de PACS dans les déclarations obligatoires pour une SARL

Résumé. Les partenaires de PACS sont désormais inclus dans les déclarations obligatoires pour l'immatriculation d'une SARL et peuvent bénéficier de certaines protections.

A modifié les dispositions suivantes :

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