Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des partenaires de PACS dans les déclarations obligatoires pour une SARL
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des obligations déclaratives pour l'immatriculationCode de commerceArt. R123-55 : Mention du conjoint ou partenaire de PACS du gérant principal dans le registre
→ Version 2 : Extension aux partenaires de PACSCode de commerceArt. R121-6 : Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires en PACS
- Code de commerce.Art. R123-37, Art. R123-55, Art. R121-6