Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification du code de commerce pour inclure les partenaires de PACS

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajoutant des articles pour inclure les partenaires de PACS dans certaines dispositions commerciales.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Inclusion des partenaires de PACS dans les déclarations obligatoires pour une SARL) à 10 (Ajout de la possibilité de dispense d'immatriculation pour les acheteurs) du présent décret.

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Inclusion des partenaires de PACS dans les déclarations obligatoires pour une SARL

Résumé. Les partenaires de PACS sont désormais inclus dans les déclarations obligatoires pour l'immatriculation d'une SARL et peuvent bénéficier de certaines protections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R123-3 et R123-7 du Code de commerce

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat gèrent désormais les centres pour les personnes dispensées d'immatriculation, et l'homologation des formulaires est effectuée par une autorité désignée dans un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations obligatoires pour l'immatriculation

Résumé. Les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont modifiées pour inclure de nouvelles déclarations obligatoires et étendre l'obligation aux partenaires de PACS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'avis modificatif pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés à responsabilité limitée et les SASU avec un gérant unique ne doivent plus publier d'avis dans le Bulletin officiel pour leurs modifications.

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Modification des règles de domiciliation

Résumé. Les règles de domiciliation pour les entreprises et les personnes physiques sont précisées et étendues.

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Modification des règles sur les déclarations commerciales

Résumé. Le décret ajoute des mentions et précise les conditions pour la déclaration des ventes de fonds de commerce et l'attribution des numéros d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations d'information pour les auto-entrepreneurs

Résumé. Les auto-entrepreneurs doivent indiquer leur numéro d'identification, leur adresse et éventuellement les informations de l'organisme d'appui sur leurs documents professionnels.

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Extension de la déclaration d'insaisissabilité aux biens fonciers non professionnels

Résumé. Le décret étend la déclaration d'insaisissabilité à tous les biens fonciers non professionnels, pas seulement la résidence principale.

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Ajout de la possibilité de dispense d'immatriculation pour les acheteurs

Résumé. Les acheteurs sur le marché peuvent désormais justifier d'une dispense d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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Article 3
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10