En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de commerce pour inclure les partenaires de PACS
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Inclusion des partenaires de PACS dans les déclarations obligatoires pour une SARL) à 10 (Ajout de la possibilité de dispense d'immatriculation pour les acheteurs) du présent décret.
1 version