Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R123-46, Art. R123-37, Art. R526-1, Art. R526-2

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Extension de la déclaration d'insaisissabilité aux biens fonciers non professionnels

Résumé. Le décret étend la déclaration d'insaisissabilité à tous les biens fonciers non professionnels, pas seulement la résidence principale.

A modifié les dispositions suivantes :

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