Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la déclaration d'insaisissabilité aux biens fonciers non professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la déclaration d'insaisissabilitéCode de commerceArt. R123-37 : Déclaration d'immatriculation pour les commerçants
→ Version 3 : Extension des obligations déclaratives pour l'immatriculationCode de commerceArt. R526-1 : Insaisissabilité de la résidence principale
→ Version 2 : Extension de la portée de la déclaration d'insaisissabilité
- Code de commerce.Art. R123-46, Art. R123-37, Art. R526-1, Art. R526-2