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Modification des procédures d'approbation des comptes annuels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la procédure d'approbation des comptes annuelsCode de la sécurité socialeArt. R713-5 : Délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
→ Version 5 : Ajout du mécanisme d’approbation des comptesCode de la sécurité socialeArt. R713-10 : Rôles et responsabilités du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
→ Version 3 : Ajout de l'autorité d'arrêt des comptes annuels
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-76, Art. R713-5, Art. R713-10, Art. R713-16