En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de retraite pour certains fonctionnaires
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de prise en compte des périodes d'étudesDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968Art. 12 → Version 4 : Correction d'une erreur de mise en forme
-Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968Art. 6 ter, Art. 11 ter, Art. 12, Art. 15
II.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.