En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 septembre 2011
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Modification des règles de retraite pour certains employés
I. A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des âges de départ à la retraite et conditions d'éligibilitéDécret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 6 ter : Départ anticipé à la retraite pour certains fonctionnairesDécret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 14
-Décret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49
II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.