Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

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Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour les adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°53-953 du 30 septembre 1953Art. 3Décret n°53-953 du 30 septembre 1953Art. 6
- Décret n°53-953 du 30 septembre 1953
Art. 3, Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 septembre 2011

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Modification des règles de retraite pour certains employés

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite pour certains employés, notamment en abaissant l'âge de départ pour ceux ayant commencé à travailler très jeunes.

I. A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 6 : Conditions d'obtention de la pension de retraite pour les employés du théâtre
→ Version 7 : Modification des âges de départ à la retraite et conditions d'éligibilité
Décret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 6 ter : Départ anticipé à la retraite pour certains fonctionnairesDécret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 14
-Décret n° 68-382 du 5 avril 1968

Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49

II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 septembre 2011

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Modification des règles de retraite pour certains fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite pour certains fonctionnaires, notamment en abaissant l'âge de départ pour ceux ayant commencé à travailler jeunes.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968Art. 6 ter : Conditions de départ anticipé à la retraite pour certains assurésDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968Art. 11 ter : Périodes d'études et retraite
→ Version 2 : Modification des conditions de prise en compte des périodes d'études
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968Art. 12 → Version 4 : Correction d'une erreur de mise en forme
-Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968

Art. 6 ter, Art. 11 ter, Art. 12, Art. 15

II.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 septembre 2011

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Modification des conditions d'âge pour la retraite des notaires

Résumé. Le décret modifie les règles de la retraite des clercs et employés de notaires, notamment en augmentant l'âge de départ à la retraite à soixante-deux ans pour ceux nés après le 1er janvier 1962.

I. A modifié les dispositions suivantes :

II.-1° Les dispositions du 5° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

2° Les dispositions du 6° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 septembre 2011

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Modification des règles de revalorisation des pensions

Résumé. Les pensions de retraite des fonctionnaires sont désormais revalorisées selon les mêmes règles que celles des fonctionnaires de l'État.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

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Modification des règles comptables et administratives de la Caisse nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en précisant les modalités d'approbation des comptes annuels et en clarifiant les compétences du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 septembre 2011

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Modification des règles de prise en compte des études et de revalorisation des pensions

Résumé. Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour la retraite, avec un maximum de douze trimestres, et les pensions sont revalorisées selon les mêmes règles que pour les fonctionnaires de l'État.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

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Modification de la gestion comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières modifie sa gestion comptable et administrative, notamment en ajoutant une section sur les comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant des règles administratives

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie plusieurs dispositions réglementaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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