Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008

Article 7

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Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 12, Art. 19, Art. 20

II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 septembre 2011

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Modification des règles de revalorisation des pensions

Résumé. Les pensions de retraite des fonctionnaires sont désormais revalorisées selon les mêmes règles que celles des fonctionnaires de l'État.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 18 septembre 2011

Source : Légifrance