I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement dans les conditions prévues aux articles 1er (Modification du financement des services sociaux)Art. 1Modification du financement des services sociauxLe décret modifie les règles de financement des services d'aide à la gestion du budget familial et des mesures de protection des majeurs. et 2 (Modification des règles financières pour les associations familiales)Art. 2Modification des règles financières pour les associations familialesLes caisses versent désormais 60% de leur contribution à l'Union nationale des associations familiales, avec des délais reportés pour les versements et la transmission des rapports. du présent décret et ce, dans l'attente de leur autorisation au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et au plus tard le 1er janvier 2012.
II. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, dans le cas où la dotation globale de financement n'est pas arrêtée au 20 janvier de l'exercice en cause, les services mentionnés au premier alinéa reçoivent un acompte mensuel jusqu'à la fixation de cette dotation.
L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés ou dus en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, par l'Etat et, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, par la collectivité débitrice ou l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs)Art. R.314-193-1Financement des services de protection des majeursL'article explique comment les services qui protègent les adultes vulnérables sont financés, en tenant compte de leur travail et des ressources des personnes protégées..
L'acompte est calculé à partir du montant des produits d'exploitation versés en 2008, au titre de la rémunération de l'exercice de la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, par l'organisme débiteur de prestations sociales. L'acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l'article R. 314-193-3 du même code (Financement des services d'aide à la gestion du budget familial)Art. R.314-193-3Financement des services d'aide à la gestion du budget familialL'article explique comment les services d'aide à la gestion du budget familial sont financés, en tenant compte de divers indicateurs comme la charge de travail et la situation des familles..
III. ― Pour l'exercice budgétaire 2009, par dérogation au délai mentionné au I de l'article R. 314-3 du même code (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification)Art. R.314-3Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarificationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent envoyer leur budget avant fin octobre à l'autorité compétente pour fixation des tarifs., les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises par les personnes mentionnées à l'alinéa premier au plus tard au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.