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Modification des règles financières pour les associations familiales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Hausse du taux de versement et prolongation de la date limiteCode de l'action sociale et des famillesArt. R211-12 : Répartition des fonds pour les associations familiales
→ Version 2 : Prolongation du délai d’attribution des fonds spéciauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R211-13 : Répartition des fonds des associations familiales
→ Version 2 : Extension du délai de versement
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-8, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-15