Section précédente

Section parente

Décret n°2008-1539 du 30 décembre 2008

portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, modifiée par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits supplémentaires pour 2008

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires pour 2008 entre différents ministères selon un plan budgétaire.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2008 aux ministres par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des annulations de crédits pour 2008

Résumé. Le décret précise comment les annulations de crédits pour 2008 sont réparties dans le budget général.

Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits supplémentaires pour 2008

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires pour 2008 sont répartis et fixés pour les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2008 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des annulations de crédits pour 2008

Résumé. Le décret précise comment les annulations de crédits pour 2008 sont réparties dans les comptes d'affectation spéciale.

Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont réparties par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des annulations de crédits pour les comptes de concours financiers en 2008

Résumé. Le décret précise comment les crédits annulés pour 2008 dans les comptes de concours financiers sont répartis selon un état annexé.

L'annulation de crédit réalisée pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes de concours financiers, est répartie par programme conformément à l'état E annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du découvert supplémentaire pour la défense en 2008

Résumé. Le décret précise comment le surplus d'argent accordé au ministère de la défense en 2008 est réparti entre différents comptes.

Le découvert supplémentaire accordé pour 2008 au ministre de la défense par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les comptes de commerce, est réparti par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de l'art. 44 de la loi 2001-692.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Décret n°2008-1539 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe