Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'évaluation et de scolarité à l'école nationale de la magistrature
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions de scolarité et d'évaluation
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 40