Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 40

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Modification des règles d'évaluation et de scolarité à l'école nationale de la magistrature

Résumé. L'article modifie les règles de l'école nationale de la magistrature pour permettre le report de la scolarité pour motif légitime et remplace 'notation' par 'évaluation' dans les conditions d'évaluation des auditeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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