Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 29

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Article 29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 39

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Suppression de l'obligation du service national pour les auditeurs de justice

Résumé. L'article abroge l'obligation pour les auditeurs de justice astreints au service national d'accomplir ce service avant d'entrer à l'école.

A abrogé les dispositions suivantes :

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