Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation du service national pour les auditeurs de justice
Résumé. L'article abroge l'obligation pour les auditeurs de justice astreints au service national d'accomplir ce service avant d'entrer à l'école.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 39 : Service national obligatoire pour les futurs juges
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 39