Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 50

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Modification de la formation obligatoire des magistrats

Résumé. La formation obligatoire pour les magistrats changeant de fonctions devient plus ciblée et doit être suivie plus rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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