Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Possibilité d'interruption et reprise de scolarité à l'école nationale de la magistrature
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 52-1
Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 52-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 52-1
Source : Légifrance