Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 48

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 52-1

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Possibilité d'interruption et reprise de scolarité à l'école nationale de la magistrature

Résumé. Un décret permet aux étudiants de l'école de la magistrature d'interrompre leur formation pour des raisons valables et de la reprendre plus tard.

A modifié les dispositions suivantes :

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