Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 6

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Modification des règles d'élection des représentants des auditeurs de justice

Résumé. Les règles d'élection des représentants des auditeurs de justice au conseil d'administration sont remplacées par celles du règlement intérieur de l'école.

A modifié les dispositions suivantes :

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