Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. L'article précise les compétences du conseil d'administration de l'Ecole Nationale de la Magistrature en détaillant ses attributions et en supprimant les références aux anciens décrets.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance