En vigueur depuis le 30 juin 2008
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Modification du code de la propriété intellectuelle
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des formulations de l'article R411-17) à 10 (Création des règles pour la retenue en douane des marchandises suspectées de contrefaçon) du présent décret.