Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des formulations de l'article R411-17) à 10 (Création des règles pour la retenue en douane des marchandises suspectées de contrefaçon) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour mettre à jour les règles sur les brevets et les marques.

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des formulations de l'article R411-17) à 10 (Création des règles pour la retenue en douane des marchandises suspectées de contrefaçon) du présent décret.

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