Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour la retenue en douane des marchandises suspectées de contrefaçon
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Retenue en douane , Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11