Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 3 : Retenue en douane , Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11

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Création des règles pour la retenue en douane des marchandises suspectées de contrefaçon

Résumé. Les douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du propriétaire d'une marque, et les modalités de cette demande sont précisées par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Retenue en douaneCode de la propriété intellectuelleArt. R716-6 : Procédure de contestation d'une marqueCode de la propriété intellectuelleArt. R716-7 : Retenue en douane pour contrefaçon de marques
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Retenue en douane , Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11

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