Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R614-8, Art. R614-9, Art. R614-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai pour la traduction des brevets européens

Résumé. Le décret supprime l'obligation de traduire en français le texte d'un brevet européen dans un délai de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance