Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 2 (Modification des formulations de l'article R411-17), 6 (Suppression du délai pour la traduction des brevets européens), 7 (Accès gratuit à la traduction des brevets européens), 8 (Suppression des exigences relatives aux traductions de brevets européens) et 9 (Modification du paiement de la redevance pour les traductions de brevets européens) prennent effet à compter du 1er mai 2008.

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En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Entrée en vigueur de modifications relatives aux brevets européens

Résumé. Un décret précise que certaines modifications dans les règles sur les brevets européens entrent en vigueur à partir du 1er mai 2008.

Les dispositions des articles 2 (Modification des formulations de l'article R411-17), 6 (Suppression du délai pour la traduction des brevets européens), 7 (Accès gratuit à la traduction des brevets européens), 8 (Suppression des exigences relatives aux traductions de brevets européens) et 9 (Modification du paiement de la redevance pour les traductions de brevets européens) prennent effet à compter du 1er mai 2008.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance