Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nombre de représentants du personnel
Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans certaines commissions administratives paritaires a été ajusté.
A modifié les dispositions suivantes :