Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 18

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Article 18

Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes, pour les besoins de leurs fonctions, y compris selon les modalités prévues à l'article 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Accès gratuit aux annexes du livre foncier pour certains professionnels

Résumé. Certains agents et magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes du livre foncier pour leurs fonctions.

Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes, pour les besoins de leurs fonctions, y compris selon les modalités prévues à l'article 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions).

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

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