En vigueur depuis le 10 octobre 2009
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Accès gratuit aux annexes du livre foncier pour certains professionnels
Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes, pour les besoins de leurs fonctions, y compris selon les modalités prévues à l'article 8 (Accès aux données du livre foncier pour certaines professions).